Le litige est en cours depuis juin 2018 devant la Cour du Commonwealth, mais ce n’est que récemment qu’une voie pour porter l’affaire devant la haute cour est apparue.
Law.com a rapporté que la légalité des appareils de jeu produits par Pace-O-Matic (POM), une société basée dans l’État de Géorgie, devrait être examinée par la Cour suprême de Pennsylvanie. Un appel a été rendu possible grâce à l’abandon du procès par Pace-O-Matic. L’affaire abordera des questions ouvertes concernant la manière dont le code pénal de Pennsylvanie interagit avec la loi sur les jeux.
Un partenaire de Kleinbard affirme que les machines de jeu POM sont légales dans une déclaration d’octobre dans le cadre d’un litige en cours.
Représenté par Lamb McErlane, un groupe de six casinos a été la dernière partie à déposer un appel au cours du mois dernier, rejoignant le Pennsylvania Gaming Control Board et le Department of Revenue (DOR) en se tournant vers la haute cour pour régler l’affaire. Joel Frank, partenaire de Lamb McErlane, s’est dit ravi que la question ait atteint la plus haute cour de l’État.
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Entre la décision de 2019 et le récent désistement, divers différends impliquant la découverte, des requêtes en intervention et le changement de représentation légale ont retardé l’affaire. Frank a déclaré que l’abandon a permis aux parties de faire appel. Cependant, il n’est pas sûr de la motivation de POM pour abandonner l’affaire.
Selon une déclaration d’octobre faite par Matthew Haverstick, associé du cabinet d’avocats Kleinbard, les tribunaux ont déterminé que les jeux de POM sont légaux, et il n’y a eu aucun cas où un tribunal a déclaré qu’un jeu POM était un dispositif de jeu illégal.
La Haute Cour de Pennsylvanie se prononcera sur la légalité des machines de jeu de POM.
POM a lancé le différend par le biais d’une requête en révision de 2018 demandant à la Cour du Commonwealth de déclarer que ses jeux étaient légaux en vertu de la loi de l’État. En réponse, le Pennsylvania Department of Revenue (DOR) a demandé une déclaration selon laquelle les jeux de POM étaient des machines à sous illégales soumises à la réglementation en vertu de la Pennsylvania Race Horse Development and Gaming Act.
La Cour du Commonwealth a déterminé dans son avis de 2019 que la loi sur les jeux ne s’applique pas aux machines de POM puisque la loi ne régissait que les appareils de jeu sous licence. La décision, cependant, n’a pas déterminé la légalité des dispositifs en vertu du Pennsylvania Crimes Code. Suite à la décision, qui a rejeté la demande de redressement sommaire du DOR, la Commission de contrôle des jeux et les casinos ont cherché à intervenir.
Les machines de jeu de POM font face à une opposition généralisée de la part de diverses agences, notamment la ville de Philadelphie, la police de l’État de Pennsylvanie et le Bureau of Liquor Control Enforcement, qui soutiennent que POM crée des appareils de jeu illégaux. Les appelants ont chacun présenté des questions légèrement différentes à la Haute Cour, mais ils se concentrent généralement sur la question de savoir si la loi sur les jeux réglemente les machines à sous sans licence et si la loi a supplanté la réglementation des machines à sous par le Code criminel.
